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Mauritanie : Les libertés syndicales entre la négligence de textes et l'intervention de l'Etat

2019-07-04

Abdat Mohamed

 

 

Le mouvement syndical mauritanien vit des conditions difficiles sur tous les niveaux allant de la défense des droits et des acquis des travailleurs auprès des tribunaux du travail ou des tribunaux ordinaires jusqu’au blocage des organisations locales et des conventions internationales sans compter la répression contre les instances syndicales dont le rôle est minimisé voire éradiqué. Ces organisations sont souvent privées des subventions et avantages offerts par l’Etat et leur représentation au sein des conseils administratifs n’est plus respectée. Les syndicalistes mauritaniens sont même menacés, dans les espaces publics, par les armes comme cela est survenu avec le secrétaire-général de la Confédération libre des travailleurs de la Mauritanie (CLTM). Le tout s’inscrit dans le cadre d’une violation sans précédent des droits syndicaux et des normes et conventions internationales qui garantissent aux syndicats leur droit à l’action et à la défense des droits des travailleurs. En Mauritanie, de plus en plus de syndicats fantômes sont créés, dirigés par des militaires retraités et destinés à voter contre toute décision émise par les syndicats sérieux et historiquement connus pour leur militantisme.

Le gouvernement mauritanien :

Le gouvernement mauritanien estime que la situation actuelle des syndicats, de l’action syndicale et de l’amélioration des conditions des travailleurs est correcte et que les choses se déroulent dans les

règles de l’art conformément aux conventions internationales. Le gouvernement ignore en effet les questions persistantes posées par les syndicalistes à l’instar de la question de la répression contre les libertés syndicales et la prise pour cible de quelques dirigeants et activistes syndicaux dont les activités sont bloquées. Dans ce cadre, le ministre de la Fonction publique, Sidna Ali Ouled Mohamed Khouna, a expliqué que le gouvernement, pour répondre aux attentes des partenaires sociaux, a mis en place un dispositif permanent de consultation et un Conseil national pour le dialogue social au cours de l’année actuelle. Le ministre a ajouté que ces dispositifs sont chargés de questions urgentes à l’instar de la supervision des élections représentatives pour les délégués des travailleurs, des élections bloquées depuis quatre ans.

En plus de l'année de consolidation du dialogue, le gouvernement a approuvé, le 31 janvier 2019, deux projets de loi portant, le 1er, sur la convention internationale numéro 144 concernant les négociations tripartites et, le second, sur les normes internationales du travail ; deux projets transférés à l’Assemblée nationale pour validation.

Le gouvernement a aussi travaillé sur l’émission de quelques textes structurels appliqués du Code du travail où le règlement intérieur des inspections régionales du travail a été révisé ce qui a permis la séparation des dispositifs chargés de régler les contentieux professionnel de ceux chargés de la supervision et ce dans le but d’éviter les conflits d’intérêts selon le ministre de la Fonction publique.

Dans le but de consolider le régime juridique et réglementaire de la fonction publique, le régime des contractuels de l’Etat a récemment été approuvé ce qui contribuera à résoudre beaucoup de conflits des travailleurs publics qui sont restés, pendant de longues années, à

travailler dans des conditions inappropriées. Le même régime aidera aussi à faciliter le recrutement des compétences nationales afin d’améliorer le rendement de l’administration publique.

Etat des lieux des syndicats en Mauritanie :

Les dirigeants des syndicats professionnels estiment que les libertés syndicales sont en danger et que le syndicalisme passe par l’une de ses pires crises où l’avenir est clairement menacé. Dans ce cadre, le secrétaire-général de la CLTM, Samorai Ouled Bi, a affirmé que l’état des lieux des droits en Mauritanie est inquiétant et ce surtout en ce qui concerne les droits syndicaux expliquant que les violations ont dépassé la coutume citant, à titre d’exemple, la question du traitement de la justice des dossiers des contentieux professionnels. Et d’ajouter que, parmi les plus grandes violations du genre, figure la privation des travailleurs, depuis plus de quatre ans, de former des délégations au sein des entreprises ce qui revient à dire que les travailleurs sont privés de mener des négociations dans un cadre légal pour défendre leurs droits.

S’ajoute à cela le non-respect des lois et règlements et la création abusive de syndicats fantômes ce qui perturbe directement les syndicats sérieux. Toutes les instances consultatives, qui doivent obéir à une parité de représentation entre les hommes d’affaires, l’Etat et les syndicats, sont désormais monopolisées par des personnes n’ayant rien à voir avec le champ syndical et présentant un outil de vote pour les délégués et les représentants des conseils administratifs le tout sur le compte des travailleurs et des syndicats aux positions radicales.

Par ailleurs, le règlement des contentieux professionnels est bloqué puisque le ministère de tutelle continue de refuser de convoquer les partenaires et de permettre aux inspecteurs de travail d’entamer les procédures légales. Cela se passe aussi via le blocage des dossiers

des contentieux auprès des tribunaux de travail ce qui prive les travailleurs de leurs droits selon les affirmations de Samorai.

En raison de l’absence du dialogue social et de tout cadre pouvant faciliter les négociations, les grands secteurs vitaux connaissent de grandes perturbations. Dans ce cadre, Ouled Bi a cité les grèves des porteurs, des miniers de SNIM, des enseignants et des professionnels de la santé ; des grèves ignorées et n’aboutissant à aucune ouverture de dialogue même si cela s’oppose aux textes et concepts des conventions internationales 87 et 98.

Parmi les plus graves des violations, figure la prise en cible des organisations syndicales professionnelles qui œuvrent à la protection des droits et au respect de la loi. Ces organisations sont en effet devenues victimes de répression de la part du régime comme cela a été le cas avec la CLTM qui vient d’être exclue des subventions accordées par l’Etat et dont le secrétaire-général est privé de sa pension de retraite et de participer aux rencontres internationales dédiées au travail syndical.

Point-de-vue des inspecteurs de travail :

Quelques inspecteurs du travail, ayant préféré garder l’anonymat à cause des risques que leurs déclarations peuvent leur faire courir (et vu que les autorités refusent de dévoiler des informations portant sur la réalité des entreprises du pays), ont évoqué, dans un premier temps, les récents accomplissements qu’ils estiment important. Voici quelques-uns de ces achèvements :

-Augmentation du salaire minimal de 20.000 à 30.000 ouguiyas (52.63 à 78.94$) suite à de longues négociations entre les syndicats, les partons et le gouvernement.

-Levée de l’âge de retraite pour la femme de 55 à 60ans.

-La femme a désormais le droit de récupérer la pension de son époux décédé.

-L’éradication des entreprises de sous-traitance.

En ce qui concerne la situation générale, les inspecteurs concernés ont estimé que l’état des lieux des libertés en Mauritanie est dramatique et cela s’applique surtout pour la réalité syndicale. Les intéressés ont expliqué la situation par ce qui suit :

-Des textes anciens qui n’ont pas été révisés depuis l’indépendance du pays bien que certains sont acceptables et peuvent améliorer les conditions des travailleurs s’ils sont appliqués correctement.

-La non-exécution des verdicts juridiques surtout lorsqu’il s’agit de verdict contre l’Etat et les entreprises publiques.

-La route administrative du ministère de la Justice et du Tribunal du travail et la lenteur des procédures relatives aux contentieux professionnels.

-Les travailleurs ne sont pas conscients de leurs droits.

Les inspecteurs ont évoqué d’autres blocages du travail syndical que voici :

-Les défaillances des syndicats qui ont des orientations politiques et idéologiques ayant mal impacté leur rendement.

-Les travailleurs ne paient pas leurs cotisations ce qui ne permet pas aux syndicats d’avoir de bons locaux.

-La faiblesse des subventions de l’Etat et de la Caisse de la sécurité sociale et l’exclusion des syndicats opposants de ces subventions.

-Le blocage de la loi sur les élections des travailleurs via une procédure émise par le directeur du travail.

En ce qui concerne les travailleurs et leur souffrance, les inspecteurs de travail ont évoqué deux cas pour lesquels il est impossible de porter plainte car ils sont considérés comme n’appartenant ni à la fonction publique ni au secteur privé. Le premier cas est celui des gardiens travaillant sous le fameux contrat MSP. Le second cas est celui des porteurs du port indépendant de Nouakchott, et même si l’État a cherché, selon ses responsables, à trouver une solution, la situation est la même.

Les inspecteurs ont par ailleurs expliqué qu’en ce concerne les contentieux, entre 20 et 30% seulement sont réglés alors que le reste se perd dans les couloirs des tribunaux.