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Maroc - La loi de lutte contre les violences faites aux femmes : un nouvel acquis qui ne manque pas de failles

2018-09-23

Karim Ben Mansour

 

 

La loi 13-103 portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes au Maroc est entrée en vigueur le mercredi 12 septembre 2012 après avoir été approuvée par la Chambre des conseillers le 30 janvier dernier et par le Parlement en février 2018. Cette loi a été décidée suite à la multiplication des cas d’harcèlement, de viol et de violence auxquels sont exposées les femmes marocaines.

Le Maroc a en effet connu, au cours des dernières années, une augmentation des cas de harcèlement et de violence sexuelle contre les femmes. Dans ce cadre, la représentante de l’organisation des Nations Unies pour les femmes au Maroc, Leila Rehaoui, a déclaré qu’environ 6 millions de femmes et de filles marocaines ont été violentées en 2017 ce qui représente environ 62% de la totalité des Marocaines.

Cet état des lieux alarmant a amené les organisations féministes marocaines à organiser des rassemblements protestataires pour que le gouvernement élabore une loi qui de sanctionne de façon plus sévère les agresseurs. La loi polémique est restée six ans au niveau du débat et représente la deuxième loi du genre après celle de la Famille émise en 2004.

Des sanctions plus fermes et de la sensibilisation :

La nouvelle loi sanctionne plus sévèrement les agresseurs des femmes marocaines qui risquent, désormais, la prison pour une durée qui varie selon les définitions juridiques des différents crimes.

La loi définit la violence à l’égard des femmes comme suit : ‘toute violence physique, morale ou toute discrimination basée sur le genre entraînant un dommage physique, psychologique, sexuel ou économique pour la femme’. La loi a aussi défini le harcèlement comme suit : ‘Instance de harcèlement sur autrui par des faits, des propos ou des insinuations sexuelles que cela soit dans des espaces publics ou via des messages téléphoniques ou électroniques ou encore par des enregistrements ou des photos à connotation sexuelle.’

Selon la nouvelle loi, toute personne dont l’implication est prouvée dans une affaire de harcèlement est condamnée à entre 1 et 6 mois de prison et à une amende pouvant atteindre les 10 mille dirhams (environ 1000$). La sanction est doublée si l’agresseur est un collègue ou un responsable de la sûreté dans les espaces publics.

La loi condamne à cinq ans de prison et à une amende de 50.000 dirhams (5000$) tout harceleur ayant des liens de parenté ou une autorité sur la victime ou s’il est tuteur de sa victime.

Les auteurs des dénigrements et des diffamations contre les femmes sur les réseaux sociaux seront sanctionnés de 6 mois à 3 ans de prison et à une amende d’environ 1000$ ; cela est aussi le cas pour tous ceux qui sont impliqués dans la propagation de fausses informations, d’enregistrement ou de photo sans l’approbation de leur propriétaire.

La loi a aussi pris en compte la sensibilisation : ainsi les autorités doivent-elles sensibiliser la société dans le cadre d’une campagne

qui définit les mesures préventives contre les violences faites aux femmes.

Parmi ces mesures préventives, figurent la mise en place d’unités spéciales dédiées aux femmes et enfants dans les tribunaux, les offices gouvernementaux, les forces de l’ordre, les comités locaux, régionaux et nationaux chargés des affaires de la femme et de l’enfant.

Commentant les articles de cette nouvelle loi, la présidente de la Fondation euro-méditerranéenne des femmes et présidente de la Fédération de la ligue démocratique pour les droits des femmes au Maroc, Fouzia Assouli, a estimé que renforcer les sanctions représente un point positif pour la lutte contre les violences faites aux femmes.

Déficiences de la loi :

La loi de lutte contre les violences faites à l’égard des femmes a toutefois été l’objet de plusieurs critiques par de nombreux parlementaires, spécialistes, syndicalistes et quelques organisations internationales. Dans ce cadre, l’organisation Human Rights Watch a adressé une lettre au président de la Chambre des conseillers, Hakim Benchamach, et à la ministre de la Solidarité, femme, famille et développement social, Bassima Hakkaoui, pour que la loi soit consolidée avant d’être approuvée.

De son côté, l’ancienne ministre, Nouzha Skalli, a indiqué que la nouvelle loi ne prend pas en considération les ‘définitions internationales’ et qu’elle ne criminalise pas le viol conjugal. Fouzia Assouli a confirmé les propos de l’ancienne ministre en critiquant l’absence de la notion de la violence domestique et celle du viol conjugal.

La présidente de la Fédération de la ligue démocratique pour les droits des femmes au Maroc a assuré que la nouvelle loi n’a pas fixé les devoirs des autorités, du ministère public et des juges d’instructions au niveau des cas de violences familiales et qu’elle n’a pas évoqué le financement des centres d'hébergement pour femmes. L’intéressée a aussi rappelé que la nouvelle loi n’a pas accordé aux associations féministes la qualité civile pour qu’elles puissent se constituer partie civile dans les affaires de violences contre les femmes.

De son côté, la députée du Parti authenticité et modernité, Zakia Mrini, a indiqué que la loi comprend plusieurs défaillances et qu’elle ne répond pas aux attentes des Marocaines. La député a expliqué que le texte en question ne comprend pas les mesures préventives et ne fixe pas les différentes formes de violences sans compter le fait qu’elle a été élaborée sans la participation des partis politiques et des différentes composantes de la société civile.

Pour sa part, l’avocat Hicham Malih, de l’Ordre des avocats de Rabat, a exprimé ses inquiétudes quant à l’application de la loi évoquant le plus grand handicap qu’est la présentation de preuve dans le sens où le harcèlement demeure un acte non concret et donc difficile à prouver ; il suffit que l’agresseur nie tout en bloc pour que l’affaire tombe à l’eau.

Les femmes syndicalistes critiquent la loi :

Les organisations syndicalistes et les femmes syndicalistes ont, à leur tour, eu une lecture critique de la nouvelle loi bien avant que cette dernière ne soit soumise au Parlement en février dernier.

Dans ce cadre, la présidente du groupe de la Confédération démocratique du travail de la Chambre des conseillers et membre de la commission de justice et de législation du même Parlement,

Thouraya Lahrach, a indiqué que plusieurs spécialistes juridiques ont estimé que la nouvelle loi est défaillante et qu’elle n’est qu’un regroupement des articles du Code pénal.

Laharch a affirmé que la loi ne luttera pas d’une manière globale contre les violences faites aux femmes comme le souhaitent les organisations de défense des droits de la femme.

L'Union progressiste des femmes marocaines, relevant de l’Union marocaine du travail, a été parmi les premiers à réclamer l’élaboration de lois pouvant défendre la femme du harcèlement sexuel et de la violence surtout dans les environnements professionnels. L’Union avait organisé plusieurs manifestations et réunions pour faire pression sur les différents gouvernements qu’a connus le Maroc.

Même si l’Union n’a toujours pas émis sa position officielle concernant la nouvelle loi après son entrée en vigueur, les failles dévoilées par les spécialistes amèneront les organisations féministes et syndicales à mettre plus de pression sur le gouvernement pour l’amender prochainement.