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Egypte : Le Parlement approuve le projet de loi sur les organisations syndicales

2019-07-11

Le Parlement a approuvé, au cours de sa dernière séance plénière tenue avant-hier mardi, le projet de loi sur les organisations syndicales présenté par le gouvernement concernant la loi numéro 213 de l’année 2017 concernant l’émission de la loi sur les organisations syndicales et la protection du droit à l’organisation syndicale. Un autre projet de loi, présenté par la députée Chirine Farraj et le 10e des membres, a été approuvé dans le même contexte.

Le président du Parlement a annoncé que le texte sera déposé auprès du conseil de l’Etat pour être révisé avant d’être soumis au vote final.

Le projet de loi dispose que le nombre fixé pour former un comité syndical a été revu à la baisse pour 50 travailleurs au lieu de 150, le nombre de comités nécessaires pour la formation d’un syndicat général est désormais de 10 au lieu de 10 et le nombre des travailleurs adhérents de 15.000 au lieu de 20.000. Le nombre nécessaire à la formation d’une union syndicale a été fixé à 7 au lieu de 10 et le nombre des travailleurs adhérents aux syndicats généraux est de 150.000 au lieu de 200.000.

Par ailleurs, le projet de loi a annulé l’article 67 portant sur l’emprisonnement et l’amende pour que les articles 68 et 76 ne mettent qu’une amende alors que les articles 69, 70, 72 et 75 ne citent que les sanctions de la loi des sanctions.

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